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06.07.2022
Une assurance privée peut trier les «bons» et les «mauvais» risques, mais jusqu’à un certain point, considère le Tribunal fédéral (arrêt 4A_18/2010). En l’occurrence, les juges donnent raison à une septuagénaire qui payait 636 fr. par mois pour une assurance complémentaire d’hospitalisation en division demi-privée. Après la fusion de sa caisse maladie avec une autre compagnie, cette Genevoise avait été placée d’office dans une catégorie d’assurés devant payer, à...
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