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06.07.2022
Sauf stipulation contraire, le locataire d’un appartement n’est pas tenu de l’occuper lui-même, dit le Tribunal fédéral. Un locataire genevois avait mis le sien gratuitement à disposition de son frère ainsi que d’un ami. Le bail prévoyait que la destination des locaux était réservée «à l’habitation exclusivement», mais il ne contenait aucune disposition au sujet des modalités de leur usage. Le TF a considéré que le bailleur n’avait pas restreint cet usage au seul lo...
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