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04.10.2022
Oui. La LAMal précise que la date du traitement est déterminante pour la perception de la franchise et de la quote-part. Il en va de même pour le remboursement: c’est la date de l’intervention qui fait foi, et non celle du paiement. Pour tous les traitements ou consultations faits en 2019, vous serez remboursé à concurrence de la franchise 2019.
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