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07.09.2022
Mon employeur actuel, la société A, fusionne avec la société B. Un nouveau contrat de travail m'est proposé, mais à un salaire nettement inférieur à l'actuel. La signature du contrat B remplace et annule le contrat avec A qui est pourtant soumis à un délai de résiliation de 6 mois. Puis-je faire valoir un droit à 6 mois de salaire actuel ou dois-je y renoncer si je signe le contrat B?»
Selon l’article 333 du Code des obligations, en cas de transfert d’...
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