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06.07.2022
Le Conseil fédéral est favorable à l’instauration d’un délai de révocation de 14 jours pour les contrats conclus par téléphone ou à distance, autrement dit par téléphone, par correspondance ou sur internet.
Cette revendication remonte à 2006, à la suite d’un éditorial Bon à Savoir, Pierre Bonhôte, alors conseiller aux Etats (PS/NE), s’était offusqué que le démarchage téléphonique ne soit pas soumis aux mêmes règles que celui à domicile. Ce faisan...
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