Sommaire
04.10.2022
«Mon médecin refuse de me remettre mon dossier, sous le couvert du secret médical, le peut-il?»
Non, la loi sur la protection des données protège les données médicales envers les tiers, mais pas envers celui qu’elles concernent directement. Votre médecin ne peut invoquer le secret médical pour éviter de vous remettre votre dossier. Tout au plus, peut-il ne pas vous transmettre ses notes et annotations personnelles qui ne sont pas déterminantes à la prise de conn...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs