Info ou intox? A l’approche de la votation du 5 juin prochain sur l’initiative «En faveur du service public», les anciennes régies conseillent de voter non dans un courrier directement adressé à leur personnel. Cette démarche flirte avec les règles de la démocratie.
Lancée par le magazine Bon à Savoir avec ses collègues alémaniques et tessinois, l’initiative demande que l’esprit du service public soit respecté. En d’autres termes, les entreprises telles que La Poste, les CFF ou Swisscom doivent proposer des prestations de qualité à un prix raisonnable avant de viser des bénéfices faramineux.
Or, dans un prospectus en couleurs diffusé en octobre 2015 à l’intention de leurs 30 000 collaborateurs, les CFF attaquent frontalement une initiative trompeuse à leurs yeux et qui sape le service public au lieu de le renforcer. Même stratégie du côté de La Poste, dont la directrice a également fustigé l’initiative dite «Pro Service Public» dans une lettre envoyée en janvier à ses quelque 60 000 collaborateurs.
«La nervosité monte dans l’entreprise à l’approche du scrutin. Nous avons du reste été invités à approcher nos supérieurs pour en discuter au besoin», témoigne un employé des CFF.
Interprétation fantaisiste
Ces publications sont discutables sur le fond et dans la forme. Sur le fond, les arguments avancés relèvent d’une interprétation fantaisiste du texte de l’initiative. Les CFF et La Poste prétendent, tous les deux, que les bénéfices seraient interdits ou massivement réduits de même que leur réaffectation au sein de l’entreprise. C’est faux: le texte demande seulement de faire passer le service public avant le but lucratif. Et, si bénéfice il y a, il ne doit pas être affecté aux autres secteurs de l’administration, mais réinvesti directement dans la société ou attribué à ses réserves.
L’initiative demande encore que les salaires versés aux collaborateurs de ces entreprises ne soient pas supérieurs à ceux de l’administration fédérale. Cette requête fait bondir les CFF, qui craignent un nivellement par le bas pour la rémunération des cheminots. C’est faux également. L’initiative vise les salaires des hauts dirigeants et non l’intégralité des grilles salariales négociées avec les syndicats pour chaque entreprise. Il appartiendrait au Parlement, si l’initiative venait à être acceptée, d’élaborer une loi qui ne concerne que les top managers.
Il est ainsi piquant que la directrice générale de La Poste, Susanne Ruoff, signe elle-même cette lettre, puisque c’est son salaire qui est précisément sur la sellette, et non celui des destinataires de la missive. Il devrait en effet être ramené au niveau de celui d’un conseiller fédéral (475 000 fr.), alors qu’il atteint 825 000 fr. aujourd’hui.
Démarche discutable
Dans la forme enfin, les courriers adressés au personnel des entreprises enfreignent les règles du jeu démocratique. Selon la Constitution fédérale, les citoyens doivent pouvoir se forger librement une opinion. Dans ce contexte, les autorités doivent faire preuve de retenue avant un scrutin. «Ces règles s’appliquent également aux entreprises qui assument une tâche publique, telles que les CFF ou La Poste», souligne Pascal Mahon, professeur de droit constitutionnel à l’Université de Neuchâtel. En 2007, l’Office fédéral de la santé publique avait mis en garde les caisses maladie avant le premier scrutin sur la caisse unique. Des arguments repris dans un arrêt du Tribunal fédéral de 2014, lors de la seconde votation sur ce même thème.
«Les entreprises qui sont elles-mêmes touchées par l'objet de la votation peuvent s’exprimer à condition de faire preuve d’objectivité (ne pas fausser la portée de l’initiative) et de retenue (pas de campagne outrancière)», résume le juriste. Et ce, d'autant plus lorsque, comme c'est le cas ici, l'entreprise a une position dominante vis-à-vis des destinataires du message. «Un employé doit forcément prendre connaissance d’un courrier envoyé par son patron», conclut Pascal Mahon. Or, le moins que l’on puisse dire, c’est que ni les CFF, ni La Poste n’ont pris de pincettes pour démolir «Pro Service Public», sans parler du coût du papier glacé diffusé à 60 000 exemplaires par les CFF.
En choisissant de s’adresser directement à leurs troupes, les anciennes régies exercent une influence incompatible avec le jeu démocratique. Difficile en effet de faire l’impasse sur cet avis au moment du vote.
Claire Houriet Rime
Commentaire
Garantir un véritable service au public
Non, le service public n’est pas malade. En Suisse, il se porte assez bien, mais montre des signes d’essoufflement. Dès lors, une question se pose: faut-il prévenir la maladie ou soigner le malade? Faut-il agir en amont et à moindres frais ou improviser lorsqu’il sera trop tard et que les dégâts seront irréversibles?
Notre réponse, c’est l’action préventive. Notre remède, c’est l’initiative populaire dite «Pro Service Public». Lancée avec nos partenaires alémaniques (K-Tipp et saldo) et tessinois (Spendere Meglio) en 2012, elle a récolté, en quelques mois, plus de 125 000 signatures. Le peuple se prononcera le 5 juin prochain.
Accessible et abordable
Ce texte touche directement les consommateurs (vous, nous…), qui payons toujours plus cher des services toujours plus restreints, quand bien même ils sont officiellement reconnus «publics». Ils devraient pourtant – comme l’écrit la Confédération elle-même – «être accessibles à toutes les catégories de la population et offerts dans toutes les régions du pays à des prix abordables».
Or, cette même Confédération pousse les prestataires de ces services à agir comme des entreprises privées, et donc à augmenter leurs tarifs, tout en diminuant leurs prestations, pour réaliser des bénéfices dont une partie sera reversée à leur propriétaire, soit… la Confédération!
Face à cette lente dérive, l’initiative dite «Pro Service Public» vise à rétablir la situation en ajoutant un point b à l’article 43 de la Constitution fédérale consacré à l’accomplissement des tâches étatiques (détails et argumentaire sur proservicepublic.ch).
Front d’opposition
En cela, nous sommes les garants d’un véritable service au public. Mais – et c’est un paradoxe – nous faisons face à un large front d’opposition. De la gauche à la droite de l’échiquier politique, en passant par les dirigeants des syndicats, les conflits d’intérêt sont tels que la défense du service public passe au second plan. Or, la base – celle des employés et des utilisateurs – ne se reconnaît pas dans ces prises de position avant tout politiciennes.
C’est donc sur votre soutien que nous comptons pour prévenir la maladie et éviter que la gangrène ne ronge, petit à petit, le service public qui fait la fierté de la Suisse. S’il fallait une preuve supplémentaire du malaise qui s’installe, les dirigeants des CFF et de La Poste l’ont fournie dans une missive qu’ils ont récemment envoyée à l’ensemble de leurs collaborateurs en les enjoignant à voter contre l’initiative (lire ci-contre). Cette lourde pression sur les employés – citoyens libres de leur conviction – enfreint clairement les règles de la démocratie…
Zeynep Ersan Berdoz
