En 2012 entrait en vigueur la loi contre la concurrence déloyale (LCD), un formidable outil permettant de lutter contre les pratiques commerciales douteuses. Certes, son application concrète requiert encore beaucoup d’énergie, mais il a le grand mérite d’exister.
Depuis, aucune nouveauté marquante à relever. Sauf, l’an dernier, la prise en charge de frais d’analyses génétiques de tissus cancéreux du sein par l’assurance maladie de base.
En revanche, 2016 sera un bon millésime, puisque plusieurs lois favorables aux consommateurs entrent – enfin ! – en vigueur (lire "2016 fait le plein de nouvelles lois" et "Nouveaux soins remboursés").
La principale est, sans aucun doute, la nouvelle réglementation du démarchage téléphonique. Il aura fallu dix ans – oui, 10 ans ! – pour que la volonté exprimée ici même, dans un éditorial de Bon à Savoir en mars 2006, devienne réalité. A l’époque, nous exigions un délai de rétractation de sept jours. Deux bonnes nouvelles: ce délai est non seulement accordé, mais il est de quatorze jours, comme dans l’Union européenne. Des faiblesses aussi: la nouveauté ne concerne pas les achats en ligne, elle est limitée aux marchandises dont la valeur atteint au moins 100 fr., et encore ce délai ne concerne pas les contrats d’assurance…
Ce dernier point démontre bien le poids du lobby des assureurs à Berne !
Un accord de branche tente – mais avec quelle réelle intention ? – de corriger cette grotesque lacune. Réunis au sein de santésuisse, 36 assureurs maladie s’engagent à «protéger les assurés des appels publicitaires indésirables et à améliorer la qualité du démarchage». Attention toutefois: il ne s’agit pas de les interdire, mais de mieux les encadrer. Et de surcroît, cet accord n’a aucune force de loi! A suivre donc, tout au long de 2016…
La rédaction et le Service juridique de Bon à Savoir vous informeront de ce sujet, comme de bien d’autres aspects de la consommation, afin de vous permettre de faire des choix éclairés !
A toutes et à tous, nous vous souhaitons une très belle et heureuse
nouvelle année !
Zeynep Ersan Berdoz
