Généralement, lorsqu’on a pris un engagement contractuel, il n’est pas possible de faire marche arrière, sauf si l’on parvient à s’entendre avec l’autre partie. La loi prévoit néanmoins certaines exceptions qui sont définies aussi clairement qu’exhaustivement. En dehors de ces cas, il n’y a aucun moyen de changer d’avis dans quelque délai que ce soit. Mais, heureusement pour le consommateur, des nouveautés le protègent mieux depuis le 1er janvier.
L’importance du lieu
La nature du contrat, sur lequel la loi permet de revenir en arrière, doit répondre à toute une série de conditions. Primo, il doit porter sur un bien ou un service – à l’exception des assurances en tout genre qui n’offrent aucun droit de révocation – destiné à l’usage privé du client. Secundo, la valeur de la prestation doit dépasser 100 fr., et le vendeur doit être un professionnel. Par conséquent, un contrat entre deux particuliers ou entre deux professionnels ne peut pas être annulé. Et, tertio, l’engagement doit avoir été conclu dans un des endroits suivants.
➛Sur le lieu de travail ou d’habitation du client, ou dans leurs alentours immédiats. Il ne faut toutefois pas que ce soit l’acheteur qui ait, en premier, sollicité le vendeur en lui demandant, par exemple, de venir chez lui.
➛Dans les tranports publics ou dans la rue.
➛Lors d’un voyage assorti de démonstrations publicitaires ou d’une soirée du même genre. Attention: les comptoirs et les foires sont exclus, car le législateur les considère comme des magasins et des autres commerces ordinaires.
➛Par démarchage téléphonique. C’est, là, une avancée majeure pour le consommateur harcelé par des coups de fil en tout genre. Avant le 1er janvier 2016, il n’avait aucun moyen de se rétracter. Mais, désormais, les contrats passés par téléphone sont aussi soumis au droit de révocation.
Un délai passé à 14 jours
Dans tous ces cas de figure, le fournisseur a l’obligation légale d’indiquer à son client ses coordonnées, l’existence du droit de révocation ainsi que le délai et la forme pour le faire valoir. Ces informations doivent être datées et permettre de reconnaître de quel contrat il s’agit.
Une autre nouveauté de 2016: le consommateur dispose désormais de 14 jours – contre sept auparavant – pour annuler son engagement. Ce délai court dès que celui-ci a été conclu et que l’information sur les coordonnées du fournisseur et les conditions d’exercice du droit ont été fournies. Le client doit alors envoyer un courrier postal* au plus tard le quatorzième jour du délai pour signaler qu’il se rétracte. Un pli recommandé est vivement conseillé pour des raisons de preuve. Il ne reste alors, aux deux parties, qu’à se restituer ce qu’elles auraient déjà reçu, que ce soit un acompte sur le prix total ou l’objet déjà remis par le vendeur.
Dans le même esprit, la loi sur le crédit à la consommation – qui traite des petits crédits et des leasings – a également été modifiée le 1er janvier 2016. A l’instar du démarchage téléphonique et de la vente à domcile, elle a étendu le délai de révocation de sept à 14 jours.
Retard sur l’Europe
Au final, on constate que le consommateur est globalement mieux protégé pour se défaire des contrats qu’il aurait trop hâtivement acceptés. Il reste néanmoins certains domaines où il lui est malheureusement impossible de revenir en arrière (voir tableau). On pense surtout aux commandes passées sur internet. Sur ce point, la Suisse accuse un retard évident sur l’Union européenne où les consommateurs peuvent exercer leur droit de rétractation dans un délai de 14 jours.
Barbara Venditti
