Sommaire
06.07.2022
L’assurance ménage ne délie pas les cordons de sa bourse à tous les coups, rappelle le Tribunal fédéral. La Haute Cour a en effet débouté un assuré qui réclamait un dédommagement pour le vol de sa montre, d’une valeur de 7500 fr. La réalité du vol, survenu un mois et demi après l’achat du bijou, n’était, en effet, pas clairement établie, l’assuré ayant présenté deux versions des faits contradictoires.
Arrêt du 1er février 2010, 4D_146/2009
...Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs