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07.09.2022
«Mon fils majeur a été pris en flagrant délit de vol dans une grande surface. Le magasin a porté plainte. Ce fait sera-t-il porté à son casier judiciaire?»
Oui. Les peines prononcées pour les crimes et les délits sont annotées au casier judiciaire. Les crimes sont des actes sanctionnés d’une peine privative de liberté de trois ans minimum. Pour les délits, les sanctions possibles sont une privation de liberté de trois ans maximum ou alors l’amende.
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