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07.09.2022
Non. La loi est très claire à ce sujet: lorsqu’un couple divorce avant la retraite, le versement anticipé d’une partie de l’argent de sa caisse de pension (ici retrait pour payer l’appartement) est considéré comme une prestation de libre passage, et doit donc être partagée entre les ex-conjoints (LPP art. 30c al. 6).
Le Code civil prévoit, à cet effet, que, en cas de divorce, chaque époux a droit à la moitié de l’épargne vieillesse réunie par le conjoint pendant...
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