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07.09.2022
«Ma faillite vient d’être prononcée. Est-ce que je risque maintenant que mon bailleur me mette à la porte de mon appartement sans autre forme de procès?»
Non, pas sans respecter certaines conditions légales. Si votre bailleur s’inquiète de votre solvabilité à la suite de la faillite, il est en droit de vous demander des garanties pour des loyers à venir. Elles doivent couvrir les loyers jusqu’au prochain terme du contrat de bail ou jusqu’à son éché...
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