Consommateurs (un peu) mieux protégés

Si le Parlement a mis un frein à la vente par téléphone, il a en revanche repoussé les tentatives de réguler les contrats par internet: un simple clic de souris continuera à engager le cyberacheteur helvétique.

Sommaire

Nouveaux moyens de lutte contre les annuaires «bidon» La Suisse en a marre d’être un refuge pour les arnaqueurs en tous genres, qui profitent d’un régime libéral pour répandre des offres douteuses, fausses promesses de gains et annuaires «bidon». C’est le constat posé par le Conseil fédéral, à l’appui de son message concernant la modification de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD). Certes, le projet de loi doit encore obtenir l’aval des Chambres. Mais selon les spécialistes, il représente un consensus minimum qui devrait rallier la majorité et entrer en vigueur en 2011. En voici les points les plus marquants.Annuaires «bidon» – Fini les offres déguisées en factures, qui font croire aux PME qu’elles doivent simplement vérifier une inscription dans un annuaire officiel (lire BàS 7-8/2009). Toute proposition d’inscription ou d’insertion d’annonce dans un répertoire devra comporter, «en grand caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible», la nature et le coût de l’offre, la durée du contrat, le prix total, la diffusion géographique, le tirage minimum. De plus, il sera interdit d’adresser des factures pour ces annuaires sans avoir au préalable reçu une commande correspondante.Conditions générales abusives – Un cadre est posé pour les «petites lettres» des contrats, qui seront considérées comme déloyales en cas de disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations des parties. Pas question, par exemple, de reporter tous les risques d’une vente sur l’acheteur, qui devrait alors assumer seul les frais d’une perte ou d’une détérioration de la marchandise. Mais il n’est pas sûr que des conditions générales abusives puissent être annulées sur la base de la LCD. Les avis divergent sur ce point. Et une initiative qui aurait permis de renforcer la position du consommateur en la matière vient d’être refusée par le Parlement (voir ci-contre).Moyens d’action – La Confédération pourra agir en justice contre les arnaqueurs en tous genres lorsque des intérêts collectifs sont menacés. Actuellement, elle ne peut le faire que pour lutter contre les agissements de sociétés suisses à l’étranger. De plus, les autorités auront le droit d’informer le public des pratiques déloyales d’une société en la citant nommément.Voilà les principales modifications qui permettront de juguler les activités des moutons noirs notoires régulièrement dénoncés dans nos colonnes.

Bon à Savoir 10-2009

04.11.2009

Dernière mise à jour:
22.01.2023

Suzanne Pasquier

En matière de défense des consommateurs, la politique des petits pas finit par porter quelques fruits. Sur trois initiatives parlementaires visant à réguler les contrats à distance (par internet ou par téléphone), l’une a passé de justesse (à une voix près) la rampe du Parlement. Il s’agit de l’initiative de Pierre Bonhôte, déposée suite à un appel du pied aux politiciens lancé dans nos colonnes: comment se fait-il, s’indignait en effet Bon à Savoir, que le d...

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Deux échecs

Deux initiatives de la députée Simonetta Sommaruga ont en revanche échoué: reprenant certains points d’un projet de loi sur le commerce électronique (enterré à l’arrivée de Christophe Blocher au Conseil fédéral) et s’inspirant du droit européen, la première proposait d’étendre le délai de réflexion de sept jours à tous les contrats conclus à distance (y compris par internet) et d’améliorer l’information du cyberclient. Au final, les Chambres fédérales ont estimé que le consommateur opérant via le net peut prendre le temps de réfléchir avant d’agir et qu’il ne mérite par conséquent pas la même protection que celui qui est interpellé par téléphone.

Quant à la seconde initiative Sommaruga, elle proposait, sur le modèle européen, de réglementer les conditions générales des contrats (les petites lettres...) et de les interdire lorsqu’elles sont abusives. Pas nécessaire, a encore décrété le Parlement, car la législation actuelle est suffisante. Un progrès dans ce domaine verra néanmoins le jour dans le cadre de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD, lire ci-contre).

Etat des lieux

Les consommateurs helvétiques continueront ainsi à être moins bien protégés que les européens. Voyons, plus concrètement, ce que cela signifie.

Démarchage téléphonique – Il faudra encore du temps (peut-être plusieurs années... ) pour que le droit de révocation de sept jours, accepté par les Chambres, soit introduit dans la loi. En attendant, la prudence reste de mise dans ce domaine: un accord passé par oral a valeur de contrat. Cependant, en cas de doute (on ne se souvient pas d’avoir dit oui), c’est au démarcheur d’apporter la preuve du contrat (par la copie d’un enregistrement téléphonique ou une confirmation écrite ultérieure).

Démarchage à domicile – Le consommateur sollicité de cette manière bénéficie d’un droit de révocation de sept jours lorsque la prestation dépasse 100 francs et qu’elle est destinée à un usage personnel (à l’exclusion toutefois des assurances). Le délai commence à courir dès la communication écrite de ce droit (articles 40 a et suivants du Code des obligations, CO).
Sont assimilées au démarchage à domicile: les sollicitations sur le lieu de travail, dans la rue (y compris devant le supermarché ou à la gare), lors de voyages ou de soupers publicitaires (avec présentation de marchandises). En revanche, les ventes au marché ou au Comptoir ne bénéficient pas d’un délai de réflexion, à moins, bien entendu, qu’il ait été prévu contractuellement.

Contrats par internet – Pas de protection accrue en vue dans ce domaine: le cyberclient fera ainsi preuve de prudence, de la même manière que s’il se rendait au magasin. Mais s’il a passé commande sous l’emprise d’une erreur (on ne lui avait pas indiqué les éléments essentiels de la transaction), il pourra invoquer la nullité du contrat (art. 23 CO).

Suzanne Pasquier

Nouveaux moyens de lutte contre les annuaires «bidon»

La Suisse en a marre d’être un refuge pour les arnaqueurs en tous genres, qui profitent d’un régime libéral pour répandre des offres douteuses, fausses promesses de gains et annuaires «bidon». C’est le constat posé par le Conseil fédéral, à l’appui de son message concernant la modification de la Loi sur la concurrence déloyale (LCD). Certes, le projet de loi doit encore obtenir l’aval des Chambres. Mais selon les spécialistes, il représente un consensus minimum qui devrait rallier la majorité et entrer en vigueur en 2011. En voici les points les plus marquants.

Annuaires «bidon» – Fini les offres déguisées en factures, qui font croire aux PME qu’elles doivent simplement vérifier une inscription dans un annuaire officiel (lire BàS 7-8/2009). Toute proposition d’inscription ou d’insertion d’annonce dans un répertoire devra comporter, «en grand caractères, à un endroit bien visible et dans un langage compréhensible», la nature et le coût de l’offre, la durée du contrat, le prix total, la diffusion géographique, le tirage minimum. De plus, il sera interdit d’adresser des factures pour ces annuaires sans avoir au préalable reçu une commande correspondante.
Conditions générales abusives – Un cadre est posé pour les «petites lettres» des contrats, qui seront considérées comme déloyales en cas de disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations des parties. Pas question, par exemple, de reporter tous les risques d’une vente sur l’acheteur, qui devrait alors assumer seul les frais d’une perte ou d’une détérioration de la marchandise.
Mais il n’est pas sûr que des conditions générales abusives puissent être annulées sur la base de la LCD. Les avis divergent sur ce point. Et une initiative qui aurait permis de renforcer la position du consommateur en la matière vient d’être refusée par le Parlement (voir ci-contre).
Moyens d’action – La Confédération pourra agir en justice contre les arnaqueurs en tous genres lorsque des intérêts collectifs sont menacés. Actuellement, elle ne peut le faire que pour lutter contre les agissements de sociétés suisses à l’étranger. De plus, les autorités auront le droit d’informer le public des pratiques déloyales d’une société en la citant nommément.

Voilà les principales modifications qui permettront de juguler les activités des moutons noirs notoires régulièrement dénoncés dans nos colonnes.