Une locataire s’est vu notifier, en février 2009, une mise en demeure avec menace de résilier son bail à cause d’un loyer prétendument impayé en juillet 2006. Soutenant que le bailleur avait renoncé à l’encaisser à l’époque, elle a ignoré cet avertissement et a reçu son congé.

Bien qu’elle n’ait jamais eu le moindre retard de paiement depuis son emménagement vingt-cinq ans plus tôt, le Tribunal fédéral a considéré que cette résiliation était valable. La m...