Sommaire
07.09.2022
«J’étais sur le point de prêter une grosse somme d’argent à un ami qui devait me la rembourser à un taux très favorable. Je viens d’apprendre qu’il croule sous les dettes et qu’il a plusieurs actes de défaut de biens. Il me l’avait caché intentionnellement. Puis-je annuler le contrat de prêt?»
Oui. Dans le cas que vous décrivez, vous ignoriez de bonne foi la situation d’insolvabilité de votre ami avant de signer le contrat. Selon l’article 31...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs