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Bon à Savoir
15.03.2013
Dernière mise à jour:
07.09.2022
«J’ai signé un formulaire d’inscription pour un appartement qui m’intéressait. Il était précisé sur ce document qu’en cas de renonciation à signer le bail, des frais administratifs de 200 fr. me seraient facturés. Dois-je vraiment les payer si je change d’avis?»
Non. Tant que le contrat n’est pas signé par les deux parties, la relation contractuelle n’a pas encore commencé et les parties sont encore au stade de la négociation. Certains auteurs ...
«J’ai signé un formulaire d’inscription pour un appartement qui m’intéressait. Il était précisé sur ce document qu’en cas de renonciation à signer le bail, des frais administratifs de 200 fr. me seraient facturés. Dois-je vraiment les payer si je change d’avis?»
Non. Tant que le contrat n’est pas signé par les deux parties, la relation contractuelle n’a pas encore commencé et les parties sont encore au stade de la négociation. Certains auteurs de doctrine considèrent que si tout le monde est de bonne foi, les parties sont libres de renoncer à tout moment de signer le contrat.
Une indemnité qui prévoiraient des frais forfaitaires en cas de renonciation, alors qu’il s‘agit là d’un risque inhérent à la marche habituelle des affaires, serait illicite, contraire à l’article 8 de la loi sur la concurrence déloyale et à l’article 19 CO. Cette position a été confirmée par un Tribunal d’outre-Sarine*.
D’autres auteurs admettent cependant cette peine conventionnelle, si le locataire n’était pas de bonne foi (par exemple, en ne renvoyant pas de suite le contrat signé, et en manifestant tardivement son refus, sans raison excusable pour le retard). Même dans ce cas de figure, le bailleur ne pourrait facturer que ses frais effectifs : les frais de rédaction du contrat de bail et d’envoi par exemple. Une indemnité forfaitaire peut être contestée.
Silvia Diaz
* Obergericht/TG, 24 février 1993, MP 1997 p. 23
