«Mon fils, étudiant, effectue des livraisons pour une chaîne de pharmacies au moyen de son scooter. Il est rémunéré à l’heure, mais est-ce légal qu’il ne reçoive rien pour l’essence?»

En aucune manière. L’article 327b du Code des obligations prévoit en effet que si l’employé utilise son propre véhicule à moteur pour l’exécution du travail, il a droit au remboursement des frais courants.

Cela inclut non seulement l’essence, mais encor...