Sommaire
Le 11 décembre 1998, une employée valaisanne a annoncé à son assurance une incapacité de travail qui a duré du début août à la fin novembre de la même année. La caisse a refusé d'accorder les indemnités journalières pour les mois d'août et septembre, notamment parce que l'annonce de l'incapacité avait été faite trop tard. Le Tribunal fédéral des assurances ne trouve rien à redire: la loi ne prévoit pas de délai pour une demande d'indemnité, mais les caisses peuvent int...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs