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04.10.2022
Un restaurant s’est tourné vers son assurance couvrant les pertes de revenus liées à une épidémie, en raison des mesures pour lutter contre la propagation du Covid-19. Elle a refusé d’entrer en matière, car une clause excluait les manifestations les plus graves de pandémies. L’affaire a été portée en justice. Le Tribunal cantonal a considéré que cette exclusion était sans effet et a exigé le dédommagement par l’assurance. Les juges fédéraux ont toutefois admis le con...
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