Sommaire
Lorsque les frais accessoires (chauffage, etc.) sont payés selon le système des acomptes provisionnels (mensuels), ceux-ci sont souvent inférieurs aux frais effectifs calculés dans le décompte final. Le locataire doit donc s'acquitter de la différence à la fin de la période de calcul. Normal, estime le Tribunal fédéral, puisque le bailleur ne connaît pas le montant exact des charges au moment où il établit les acomptes. Et si un locataire estime, à la conclusion du contrat, que ...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs