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Le service genevois d'avance et de recouvrement des pensions alimentaires (SCARPA) a refusé une demande en faveur d'un enfant de mère genevoise placé dans une famille à Zurich. Il ne peut en effet pas intervenir pour un enfant domicilié dans un autre canton. Cette décision n'est pas fondée, selon le Tribunal fédéral, car l'enfant a bel et bien son domicile à Genève. Celui-ci correspond au domicile du détenteur de l'autorité parentale, en l'occurrence la mère. Peu importe que les...
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