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04.10.2022
Fin février, le Tribunal de commerce de Zurich a ordonné la tenue d’une audience sur l’application de vidéoconférence Zoom. La défenderesse a refusé et a porté l’affaire jusqu’au Tribunal fédéral. Celui-ci a tranché qu’il n’était pas admissible que les débats se fassent en ligne sans l’accord d’une des parties. Cette décision est déjà dépassée par la législation. En effet, le 16 avril, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance qui permet de mener les aud...
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