Sommaire
Une compagnie d'assurance a résilié tous les contrats d'un client indélicat, qui avait notamment simulé un cambriolage et provoqué un incendie pour toucher des prestations d'assurance. Le client en question a contesté la résiliation de son assurance perte de gain en cas de maladie, qui n'a aucun rapport avec les escroqueries commises. Le Tribunal fédéral lui donne raison. La compagnie était uniquement en droit de résilier les contrats ayant donné lieu aux prétentions frauduleuses...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs