Sommaire
Un curateur conciliant avait admis, lors de la modification du jugement de divorce de sa pupille, que toute pension en sa faveur soit supprimée, adhérant ainsi à la demande de l'ex-mari. Cet accord - un "passé-expédient", en droit vaudois - est sans force, dès lors que, selon l'art. 422 al. 4 CO, le consentement de la Chambre des tutelles était également nécessaire. Or, cette autorité avait refusé de le donner.
(Arrêt de la chambre des recours du Tribunal cantonal vaudo...
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