Sommaire
Deux personnes louaient un restaurant pour 5200 francs par mois. A la suite de difficultés financières, elles se sont souvent acquittées de leur dû en retard, ne payant parfois seulement que lorsque le bailleur les menaçait de résilier le bail (art. 257d CO). Le 2 mai 1997, les locataires reçoivent un nouvel avis du bailleur, les avertissant que s'ils ne paient pas leur loyer dans les trente jours, il résiliera le contrat avec effet immédiat. Ils paient donc le 30 mai à la poste, ma...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs