Sommaire
04.10.2022
Propriétaire avec son époux de deux des trois lots constituant une petite PPE, une maman de jour reçoit cinq écoliers entre les heures de classe. Gênée par cette activité, la propriétaire du troisième lot ouvre une action en cessation de trouble contre les époux copropriétaires. Une modification du règlement de la PPE est alors adoptée lors d’une assemblée extraordinaire pour autoriser l’activité d’accueillante en milieu familial. La propriétaire du troisième lot obtien...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs