Un copropriétaire a décidé de louer ses deux lots à une entreprise qui entend l’exploiter comme home pour personnes âgées avec, notamment, des prestations de soins.

Or, l’assemblée de la PPE a refusé cette affectation, sur la base du règlement. Car ce dernier précise que les parts d’étage doivent être utilisées à titre de logement ou, alors, en tant que bureau calme, sans visites de clients.

La Haute Cour a statué sur un recours des propriétaires désavoué...