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04.10.2022
Lorsqu’on habite près d’un aéroport, il ne suffit pas que les limites de bruit soient dépassées pour réclamer une indemnité. Une analyse au cas par cas est nécessaire pour savoir qui y a droit. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a rappelé que plusieurs critères entraient en considération pour déterminer le droit à une indemnisation, à savoir notamment l’imprévisibilité des vols, la grandeur des avions, l’odeur des moteurs, la turbulence de l’air et le bruit...
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