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Une femme traitée chez un psychiatre était au bénéfice d'une assurance maladie complémentaire. Le médecin en a profité pour surfacturer des soins couverts par l'assurance de base. La patiente a demandé à sa caisse maladie de prendre en charge le surplus d'honoraires. Celle-ci a refusé et s'est adressée au Tribunal fédéral. Elle a obtenu gain de cause. La Haute Cour estime que les patients jouissent d'une protection tarifaire et que les médecins ne peuvent par conséquent pas app...
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