A la conclusion d’un contrat, une clause pénale peut être prévue. Cela engage la partie qui ne respecte pas ses engagements à payer une «amende» contractuelle appelée «peine conventionnelle». Celle-ci peut atteindre un montant plus ou moins important selon ce qui a été convenu entre les co-contractants. Si la justice ne peut s’immiscer dans les relations contractuelles pour changer ce qui a été convenu, elle peut être appelée à trancher lorsqu’une partie dénonce une mes...