Sommaire
04.10.2022
En février 2011, des locataires signalent à leur bailleur que de la poussière blanche envahit leurs locaux. Ils menacent de s’en aller si le problème n’est pas résolu. Comme rien n’est entrepris, ils résilient le bail et quittent, fin avril 2011. Ils requièrent une réduction de loyer pour le trimestre où ils ont subi les nuisances. La baisse leur est refusée sous prétexte qu’ils n’habitent plus sur place. Le Tribunal fédéral admet la demande des lésés. Il estime que l...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs