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04.10.2022
Voici peut-être enfin un début d’éclaircissement sur la nature juridique des relations de travail entre Uber et ses chauffeurs. Dans ce récent arrêt, le Tribunal fédéral a jugé que Uber Switzerland GmbH n’est pas l’employeur des chauffeurs UberPop en Suisse, raison pour laquelle c’est à bon droit qu’une décision de cotisation AVS rendue à son encontre a été annulée. Toujours selon le TF, l’existence d’un établissement stable en Suisse au sens de l’art. 12 al. 2 ...
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