Sommaire
Des locataires ont conclu un bail d'une durée initiale d'une année, renouvelable tacitement de trois mois en trois mois. Le contrat indique que «la variation du taux hypothécaire n'entre pas en considération lors de la fixation du loyer». Cette clause n'a aucune valeur, car elle déroge aux dispositions impératives du Code des obligations (CO). Ainsi, elle n'empêche pas les locataires de demander une baisse de loyer en se basant sur une baisse des taux, estime le Tribunal fédéral. C...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs