Sommaire
04.10.2022
En litige avec leur bailleur concernant des défauts de leur appartement, des locataires obtiennent, par transaction, une réduction de loyer. Moins d’un an après, nouveau litige. L’avocate mandatée s’aperçoit alors que le bail a été signé sans la formule officielle, ce fameux document de couleur verte indispensable pour que le contrat de location soit juridiquement valable. Elle ouvre une action et obtient pour ses mandants la fixation du loyer mensuel initial à 1930 fr. ainsi q...
Article payant
Pour lire cet article, connectez-vous ou choisissez l'un de nos abonnements.
Abonnements dès 25 Francs