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04.10.2022
Après sept ans de concubinage, une femme se voit désigner, par testament, unique héritière de son compagnon décédé. La caisse de pension du défunt refuse de lui verser une rente ou un capital décès, car le document ne la désigne pas comme bénéficiaire de ces prestations spécifiques. Le TF donne raison à l’institution, précisant que les avoirs LPP sont traités hors du champ du droit successoral. Le partenaire aurait dû désigner dans ses dispositions que sa concubine devait...
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