Le juge a dit

Un service militaire n'a pas le caractère d'un emploi. Et cela même si la loi l'assimile à une période de cotisation et même si des cotisations aux assurances sociales sont prélevées sur les…

Un employé, qui arrondissait ses fins de mois en travaillant comme garde auxiliaire, se retrouve au chômage. Il en profite pour augmenter le nombre d'heures consacrées à ce "petit boulot", jusqu'à…

Un représentant, qui gagnait plus de 100000 fr. par an, est victime d'un accident de la circulation. Il en conserve des séquelles, et obtient de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas…

Ne pas se marier rime souvent avec ne pas être protégé. Une mère célibataire en a fait l'expérience. Rentrée en Suisse après s'être séparée de son ami, elle entendait profiter des avantages que la loi…

Le client d'un avocat fantôme, qui laissait son courrier sans réponse et n'était plus atteignable par téléphone, a droit à la restitution du délai pour recourir contre une décision de la Caisse…

Victime d'une lésion des vertèbres cervicales, un carrossier a dû cesser son activité. Comme il a jugé insuffisantes les prestations d'invalidité évaluées à 40%, il a saisi la justice et critiqué le…

Une société, qui souhaitait porter de 10 380 francs à 22 500 francs le loyer annuel d'un sept pièces et demie genevois, devra patienter. Elle considérait avoir établi, en produisant sept exemples, que…

Un agent de sécurité, qui organisait librement son horaire de travail, a droit au paiement des quelque 766 heures supplémentaires effectuées pour son patron.
Ni son bon salaire, ni la liberté très…

Une caisse maladie avait mis fin aux indemnités d'un assuré, parce qu'il ne subissait plus d'incapacité de travail. L'intéressé a protesté. Il a envoyé deux certificats médicaux prouvant qu'il n'était…

Même dans une HLM, une cour intérieure et un hall d'entrée très sales constituent un défaut de moyenne importance qui justifie une réduction de loyer. Le Tribunal fédéral donne raison à une société,…