Conseils juridiques

Frais de renonciation?
Masante

Frais de renonciation?

«J’ai signé un formulaire d’inscription pour un appartement qui m’intéressait. Il était précisé sur ce document qu’en cas de renonciation à signer le bail, des frais administratifs de 200 fr. me…

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Le créancier n’a pas à patienter
Masante

Le créancier n’a pas à patienter

«Une de mes factures de téléphonie a traîné au fond d’un tiroir. Je l’ai retrouvée dix jours après son échéance, mais entretemps, l’opérateur m’a envoyé un rappel avec des frais de 20 fr. En a-t-il le…

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Masante

Tapis commandé, tapis envolé...

«J’ai commandé un tapis et payé un acompte. Le bon de commande prévoyait un délai de livraison de six semaines. Or, trois mois ont passé et je n’ai encore rien reçu. Que puis-je faire?»

Si le vendeur…

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Masante

Licenciement coup de poing

Un passager des CFF, sous l’influence de l’alcool et de la drogue, a donné un coup de pied dans le tibia d’un contrôleur, après avoir refusé de présenter un titre de transport et quitté abruptement…

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Masante

Opposition tardive

X s’est vu notifier des commandements de payer. Elle a bien formé opposition, mais plusieurs semaines après réception, alors que le délai légal n’est que de dix jours. Lorsque l’autorité a refusé de…

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Perceuses sans fil
Masante

Perceuses sans fil

Avec un outil à accumulateur, on peut travailler dans les moindres recoins sans être gêné par un fil électrique. Le magazine français Que choisir a testé neuf perceuses sans fil. Conclusion: ce genre…

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Masante

Indignation à la clé

A propos de l’article «Porte forcée, le bailleur doit payer» (12/12).

A la suite de la lecture de votre article, je souhaite vous informer que nous avons également subi la même injustice. Après le…

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Victime d’un accident: comment bien réagir!
Masante

Victime d’un accident: comment bien réagir!

Gérer les suites d’un accident et connaître les prestations auxquelles on a droit n’est pas évident. Quelques points sur lesquels il faut être attentif. Lire
 
Le droit à mon nom
Masante

Le droit à mon nom

Inchangé depuis 1988, le droit du nom s’est offert un relooking en profondeur. Décryptage de la nouvelle situation en quelques points. Lire
 
Travail à certifier
Masante

Travail à certifier

«Au travail, je vais avoir un nouveau chef avec lequel je ne suis pas sûr que cela fonctionne, alors que durant cinq ans, mes supérieurs étaient contents de moi. Que puis-je faire?»

Par rapport à la…

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