Conseils juridiques

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Acomptes sous haute surveillance

Un maître d’ouvrage n’est pas à l’abri d’une déconvenue. Bernhard Sauner en a fait l’amère expérience: il y a douze ans, malgré toutes ses précautions, ce lecteur vaudois a perdu un acompte de 10 000…

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Amnistie peu suivie

Depuis le 1er janvier, une amnistie fiscale fédérale permet aux fraudeurs du fisc, s’ils se dénoncent, d’éviter d’être amendés et poursuivis, mais en remboursant, évidemment, impôts et intérêts sur…

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 Droits des passagers après l’éruption du volcan
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Droits des passagers après l’éruption du volcan

Les passagers peuvent se tourner vers la compagnie aérienne et leur assurance annulation. Les voyagistes ne remboursent pas toujours. Lire
 
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Faut-il majorer le paiement des heures sup?

Non, car votre contrat prévoit que les heures supplémentaires sont rétribuées sans majoration.

En l’absence d’un contrat écrit ou d’une convention collective, c’est le Code des obligations (CO) qui…

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Suis-je lié par une «proposition» d’assurance

Oui. En matière d’assurance privée, la compagnie fournit à son (éventuel) futur client un document appelé proposition, qui comprend toutes les informations importantes concernant l’assurance…

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Voyage annulé, prix à rembourser

Un voyage déplacé donne les mêmes droits qu’un voyage annulé. N’en déplaise à l’agence FFB, mandatée par Pro Vitalis. Lire
 
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Mais que fait donc la justice?

Une plainte pénale déposée en 2007 en est toujours au point de départ. Si les outils légaux sont limités, le manque de volonté des magistrats à traiter des affaires dites non prioritaires est… Lire
 
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Loyers modérés en coopérative

Les coopératives d’habitation maintiennent généralement les loyers au-dessous des prix du marché. Pour devenir membre, il faut acheter plusieurs parts. Lire
 
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Gare à la douane!

La douane réserve parfois quelques surprises, une lectrice de Marly (FR) en a fait l’expérience. L’envoi d’un baladeur numérique d’une valeur de 450 fr. à sa fille, partie une année en Allemagne pour…

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Simple déclaration d’intention ou réel engagement

L’arrivée de Lidl sur le marché romand ce mois relance inévitablement le débat sur les conditions de travail dans la grande distribution. En exclusivité pour nos lecteurs, nous avons décidé – une…

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