Conseils juridiques

Masante

Quels sont mes droits en cas de vol annulé?

Oui. La Suisse est soumise au règlement de l’Union européenne CE 261/2004, qui accorde différents droits en cas d’annulation de vol.

La compagnie a trouvé un vol de retour le lendemain sans frais…

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Masante

Puis-je être licencié pendant le service militaire?

Non, pas pendant la période de protection occasionnée par l’armée. En effet, après le temps d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat alors que le travailleur accomplit un service…

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Masante

SMS au volant, une faute grave

Occupé à rédiger un sms, un automobiliste a perdu la maîtrise de son véhicule dans un virage, heureusement sans faire de victime. Il a été condamné à 75 jours amende ainsi qu’à 1000 fr. pour…

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Masante

«Petit con», une injure

Lors d’un contrôle d’usage, un homme en état d’ivresse a traité un policier de «connard» et de «petit con de 30 ans», avant de le saisir au collet et de lui donner un coup de poing. Il a été condamné…

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Masante

Avocats: secret professionnel inviolable

Un avocat est tenu au secret professionnel même après le décès de son client. Il n’a pas à communiquer aux héritiers les opérations effectuées du vivant de ce dernier, telles que des donations.

Arrêt…

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Masante

Transparence

A propos de l’article «Trahis par le numéro de plaques» (11/09).

Quelle histoire on fait avec ces numéros de plaques! A l’époque (à Genève en tout cas), il existait un supplément de l’annuaire des…

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Masante

Arnaque au télétravail

De nombreux chômeurs, mères au foyer et étudiants s’intéressent au télétravail. Malheureusement, les débouchés sont peu nombreux, contrairement aux promesses de certaines annonces. Lire
 
Masante

Défauts: les droits du locataire

Le propriétaire a l’obligation d’entretenir à ses frais les locaux loués. Seuls les menus travaux sont à la charge du locataire. Lire
 
Masante

Permis d’organiser une tombola

Et si organisait une tombola pour financer le camp de ski? A Fribourg, aucun problème: on peut le faire sans autorisation. Neuchâtel ferme également les yeux si la valeur totale des billets ne…

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Masante

La transparence est une illusion

Le mur de Berlin est tombé en novembre 1989, «victime» d’un concept que l’histoire a retenu sous le nom de «glasnost». Vingt ans après, la transparence ne reste pourtant qu’un concept, une illusion…

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