Conseils juridiques

Interdiscount: garantie au rabais
Masante

Interdiscount: garantie au rabais

Interdiscount applique de manière très restrictive le nouveau droit de garantie légale. Une lectrice en a fait les frais. Lire
 
Vent de liberté
Masante

Vent de liberté

«Nous avons un projet de tour du monde en bateau, que nous préparons depuis plusieurs mois. L’employeur de ma femme s’est montré enthousiasmé par le projet. Il est d’accord de lui octroyer un congé…

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Bail interminable
Masante

Bail interminable

«Mon bail va du 1er juillet 2012 au 1er avril 2014, moyennant un préavis de quatre mois. Je souhaite déménager prochainement. Puis-je résilier mon bail de manière anticipée même si je n’ai pas encore…

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Il n’y a pas d’âge pour payer
Masante

Il n’y a pas d’âge pour payer

«Mon fils de 15 ans a commandé un jeu pour sa PlayStation. Le vendeur le menace de poursuites car il s’avère qu’il n’a jamais payé la facture. Un mineur peut-il vraiment être mis aux poursuites?»

Oui.…

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La garantie n'est pas automatiquement prolongée
Masante

La garantie n'est pas automatiquement prolongée

«Ma machine à café, achetée il y a six mois et garantie deux ans, ne fonctionne plus. Le vendeur me l’a échangée contre une autre, de même modèle, mais il refuse de m’offrir une nouvelle garantie de…

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Entrée interdite
Masante

Entrée interdite

«Lors de l’état des lieux d’entrée, je n’ai reçu qu’une clé pour mon appartement, alors qu’il en existe deux jeux. Le bailleur veut en effet s’en garder une en réserve. En a-t-il le droit?»

Oui.…

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Pas de vente forcée
Masante

Pas de vente forcée

«J’ai reçu un appel chez moi. A peine avais-je décroché qu’un jeune homme m’annonçait qu’il allait m’envoyer un pot de crème d’abricot. Il a raccroché sans me laisser le temps de parler. Je ne veux…

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Contrat sans essai
Masante

Contrat sans essai

«Le contrat que me propose mon futur employeur exclut tout temps d’essai. Est-ce légal?»

Oui. Le Code des obligations prévoit, certes, un temps d’essai d’un mois, prolongeable jusqu’à trois mois au…

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Les premières semaines de bébé ne sont pas du repos!
Masante

Les premières semaines de bébé ne sont pas du repos!

«Je vais accoucher et une fermeture d’entreprise durant laquelle les vacances sont imposées est prévue durant mon congé maternité. Mon employeur est-il en droit de les déduire de mon solde de…

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J’arrête de bosser pour m’occuper de junior
Masante

J’arrête de bosser pour m’occuper de junior

De nombreuses femmes décident de faire passer leur famille avant leur carrière professionnelle. Mais arrêter de travailler ne s’improvise pas. Lire