Conseils juridiques

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L’experte vous répond

Vous désirez obtenir davantage de conseils au sujet de vos droits lors d’un vol commercial? Posez votre question directement à notre experte sur le site internet de Tout Compte Fait. Lire
 
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Multiactifs, ces Suisses

Dans notre pays, 7,4% des travailleurs exercent au moins deux activités professionnelles. C’est le double de la moyenne européenne, même si cette proportion se retrouve dans plusieurs pays nordiques.…

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Salaire minimum pour les employés de maison

Si vous employez une femme de ménage, sachez que, à partir du 1er janvier 2011, un contrat type de travail (CTT) imposera trois salaires minimaux pour les employés de maison. Les montants dépendront…

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Herbicides interdits

Cent tonnes d’herbicides destinées à l’utilisation privée sont vendues chaque année en Suisse. Il est vrai que, selon l’enquête menée par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), la moitié des…

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Mariage éclair, partage normal

La brièveté d’un mariage n’est pas une raison suffisante pour empêcher le partage des avoirs de prévoyance constitués durant cette période, a rappelé le Tribunal fédéral. Un homme séparé après…

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Dès 58 ans, travailler à temps partiel, mais cotiser à 100%

Les travailleurs âgés qui désirent rester actifs, tout en réduisant leur taux d’activité à la retraite, bénéficieront, dès le 1er janvier prochain, de nouvelles mesures favorisant leur maintien sur le…

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Faut-il payer un courtier immobilier même après la fin du contrat?

J’ai mandaté une agence immobilière en vue de vendre ma maison. Des acquéreurs potentiels m’ont été présentés, dont M. X, qui était intéressé dans un premier temps, avant de renoncer à l’achat. J’ai…

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Puis-je reprendre mon dossier médical?

«J’ai appris la cessation d’activité de mon médecin-dentiste. Suis-je en droit de lui demander mon dossier médical?»

Oui, vous avez parfaitement le droit de récupérer votre dossier médical. Selon…

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Annulation d’un congé pour motif économique

Locataire d’un logement à Genève depuis 38 ans, un couple âgé, ayant un fils handicapé à charge, reçoit abruptement son congé pour la prochaine échéance de son bail.

Le bailleur souhaite vendre…

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Vérifier avant de cliquer

De nombreux consommateurs concluent un contrat sur internet, sans lire les conditions générales. Or, ce sont précisément ces dernières qui règlent leurs droits et obligations, notamment en matière de…

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