Sauf stipulation contraire, le locataire d’un appartement n’est pas tenu de l’occuper lui-même, dit le Tribunal fédéral. Un locataire genevois avait mis le sien gratuitement à disposition de son frère…
Obligatoire pour tous les employés, l’assurance accidents professionnelle couvre également les accrocs survenant pendant les loisirs. Mais elle est liée à leur gagne-pain. Si un pépin survient avant…
Le site bidfun.ch propose un système d’enchères où les participants perdent leur mise lorsqu’ils ne remportent pas l’objet. «Illégal!», tonne la Commission des loteries et paris.
Lire
Ma boulangerie a-t-elle le droit de ne pas afficher ses prix?
La boulangerie de mon village vaudois n’affiche pas ou très peu les prix des articles en vente. En a-t-elle le droit? Je pensais que tous les magasins devaient afficher les prix dans les rayons selon…
Un simple don peut-il être considéré comme une avance sur l’héritage?
Mes parents m’ont fait don d’une somme d’argent il y a quelques années. Ils sont maintenant décédés et mes frères demandent que ce montant soit ajouté à la succession. En ont-il le droit ?
Oui et non. En principe, les frais bancaires et postaux sont à la charge des entreprises, puisqu’ils sont considérés comme faisant partie de leurs charges administratives. Toutefois, si votre…
Un employé qui reçoit son salaire presque systématiquement avec retard a finalement refusé de travailler tant qu’il n’avait pas été payé. Son employeur le licencie et les deux acteurs se retrouvent…
