Conseils juridiques

Par un petit matin d’hiver, un automobiliste s’est engagé de nuit dans une rue fréquentée sans prendre la peine d’ôter complètement le givre des vitres: il ne pouvait voir que par une «lucarne»…

Un demandeur d’asile qui acquiert le statut de réfugié en Suisse a droit aux allocations familiales pour ses enfants, même si ces derniers ne sont pas domiciliés en Suisse.

Arrêt 8C_449/2008

A peine élus, de nombreux conseillers municipaux et députés au Grand Conseil vaudois se font happer pour être nommés tuteurs ou curateurs malgré eux (lire TCF 01/2004). Depuis plusieurs années, des…

Oui, si votre contrat de vente prévoit le versement d’un acompte.

En l’absence d’une telle convention (orale ou écrite), le paiement se fait à la réception de la marchandise (art. 213 du Code des…

Oui. La participation aux frais d’hospitalisation de 10 fr. par jour est facturée aux concubins, à moins qu’ils fassent ménage commun avec leur(s) enfant(s). 

En effet, seuls sont exemptés de ces frais…

La crise joue pour les assureurs, qui ont réussi à décider le législateur à diminuer, une fois encore, les futures rentes versées par la prévoyance professionnelle. Trop, c’est trop (lire BàS 2/09)!

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