Conseils juridiques

Masante

Peut-on résilier mon bail si je paie en retard?

«A la suite de retards dans le paiement de mes loyers, j’ai reçu une lettre me menaçant de résilier mon bail si je ne payais pas dans les trente jours. J’ai mis deux mois à tout rattraper. Je reçois…

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Masante

Envoi d’articles non commandés: comment réagir?

«J’ai reçu un livre d’une maison d’édition, accompagné d’une facture, alors que je n’ai jamais rien commandé. Comment dois-je réagir? Suis-je tenu de renvoyer le livre à mes frais?»

Non. Celui qui…

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Masante

Peine conventionnelle réduite

Des fiancés ont réservé un repas de mariage plus d’un an avant la date retenue, pour un budget de 17 800 fr. A la signature du contrat, un acompte de 6000 fr. a été versé. En cas d’annulation, le…

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Masante

Retour à l’expéditeur

A propos de l’article «La Suisse, royaume de l’arnaque» (5/11).

J’ai également été submergé par ce genre de concours bidon, la solution: tracer l’adresse et marquer «refusé» sur l’enveloppe, puis la…

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Masante

Broyeurs à végétaux

Le magazine allemand Stiftung Warentest a testé 16 broyeurs de jardin, qui permettent de composter les déchets végétaux une fois réduits en petits morceaux. Les experts précisent que les machines…

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Masante

Faux mails de Cablecom

Certains clients de Cablecom ont reçu un courriel, estampillé du logo de l’opérateur, réclamant des informations sur leur mot de passe et leur nom d’utilisateur. Or, Cablecom n’est évidemment pas…

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Masante

Google Street View: sans vue sur le jardin secret

Le Tribunal fédéral administratif a tranché: Google Street View devra suivre les recommandations du préposé à la protection des données. Dominique Blanco, de Vufflens-le-Château, se demande, dès…

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Masante

Vacances gagnées, attention aux annulations!

«Vous avez gagné un séjour tout compris dans un hôtel
5 étoiles au Tessin.» Voilà la nouvelle qui attendait une de nos lectrices au détour de sa boîte aux lettres. De quoi se réjouir! Mais, à une…

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Masante

Vacances bien méritées

La belle saison arrive et donne des envies de liberté. L’employeur doit respecter le droit aux vacances de ses collaborateurs, mais ces derniers ont aussi des obligations.

1 - A combien de semaines de…

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Masante

Rabais accordé sans sourciller

Yvan Wuillemin nous a fait part d’un échange de mails avec la direction des Librairies Payot. Notre lecteur avait commandé trois livres via la boutique en ligne de la société. A réception du colis, il…

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