Conseils juridiques

Masante

Dois-je accepter que mon loyer soit indexé au coût de la vie?

«J’habite mon logement depuis longtemps. La gérance me propose de signer un nouveau bail qui exclut le taux hypothécaire dans le calcul du loyer, mais introduit un système d’indexation au coût de la…

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Masante

Plainte pas gratuite

A propos de l’article «La main dans le sac!» (4/11).

Le dépôt d’une plainte pénale dans un poste de police est obligatoire et effectivement gratuit. Cependant, l’attestation de perte/vol d’une pièce…

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Masante

Précision

A propos de l’article «Quel est le délai de prescription d’une amende d’ordre» (1/11).

La loi sur les amendes d’ordre est soumise au droit pénal ordinaire, ce que confirme une jurisprudence du Tribunal…

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Masante

S’arrêter, même sans blessés

Marcel* a un peu trop bu et aurait mieux fait d’appeler un taxi. La preuve: en rentrant chez lui au volant de son véhicule, il endommage – presque sans s’en apercevoir – le rétroviseur d’une…

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Masante

Changement de caisse avorté

Plusieurs lecteurs se sont adressés ces dernières semaines à la rédaction et au Service de Premier conseil juridique de Bon à Savoir avec un même problème: l’impossibilité de changer de caisse…

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Masante

Doudou seul sous les palmiers

Pour un enfant, la perte d’un doudou peut être douloureux. C’est la mésaventure qu’ont connue Hélène Buchs, de Farvagny (FR), et son fils. En octobre dernier, après une semaine de vacances à Antalaya,…

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Masante

Bernée par sa protection juridique

Hélène Wicht a peut-être 82 ans, mais elle ne s’en laisse pas compter pour autant. Lorsque notre lectrice de Versoix (GE) a reçu, en février dernier, une proposition de renouvellement de sa protection…

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Masante

Rénovations: gare aux aberrations!

Entre le bruit assourdissant des marteaux-piqueurs et le spectre d’une hausse de loyer, les locataires sont souvent démunis lorsque des travaux ont lieu dans leur immeuble. Or, ils ont bel et bien des…

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Masante

Gibier, danger!

Le printemps est, avec l’automne, la saison la plus propice aux collisions avec le gibier. Dès lors, qui prendra en charge les dégâts causés au véhicule en cas d’accident? Personne! A moins d’avoir…

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Masante

Ramassage des ordures taxé

Un lecteur de Roche (VD) a remarqué que la commune prélève la TVA sur sa taxe des déchets. Il nous demande si cela est bien normal: «Une taxe sur une autre», ironise-t-il. Pourtant, la commune est non…

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