Conseils juridiques

Téléphone: davantage de transparence
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Téléphone: davantage de transparence

Les consommateurs seront mieux avertis du surcoût de certains appels dès janvier 2015. Les appels publicitaires déguisés en numéro suisse privé pourront en outre être bloqués. Lire
 
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Dring dring futé

A propos de l’article «Allô le Seco?» (10/14).

Fatiguée de recevoir des appels téléphoniques non désirés (publicitaires ou masqués), j’ai opté pour la solution suivante: j’ai acheté un téléphone avec…

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Allô le Seco?
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Allô le Seco?

Le Seco dispose de moyens limités pour lutter contre les appels publicitaires non sollicités. Lire
 
National: pas de droit de révocation pour le net
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National: pas de droit de révocation pour le net

Depuis le 13 juin 2014, l’internaute européen peut se rétracter, pour tous contrats conclus à distance, dans un délai de quatorze jours sans devoir motiver sa décision, ni encourir de frais. La Suisse… Lire
 
Estimation d’honoraires et reconnaissance de dette
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Estimation d’honoraires et reconnaissance de dette

Une clinique dentaire romande a fourni à une lectrice une estimation d’honoraires «valant reconnaissance de dette». Mais est-ce vraiment bien le cas? Lire
 
Sondage ESPA facultatif
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Sondage ESPA facultatif

Est-ce obligatoire de répondre à l’Enquête suisse sur la population active (ESPA) de l’Office fédéral de la statistique (OFS)? Plusieurs lecteurs se sont sentis harcelés par les appels d’un institut…

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Vacances  et femmes  de ménage
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Vacances et femmes de ménage

Une employée de maison a le droit aux vacances au même titre que le salarié d’une entreprise. Y compris lorsqu’elle travaille au noir. En effet, si elle accomplit une tâche contre rémunération, il y a…

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Le couple devant la loi (juillet 2014)
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Le couple devant la loi (juillet 2014)

Anne Zirilli Lire
 
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Les consommateurs sont défendus par souci d’unification

Il ne se passe pas un jour sans que la rédaction et le ­Service juridique de Bon à Savoir soient confrontés à une plainte d’un ou de plusieurs lecteurs lassés par les incessants démarchages…

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Changements à la douane

Depuis le 1er juillet, les règles d’importation des marchandises en douane ont changé. Les amateurs de vin apprécieront de pouvoir désormais passer la frontière avec un carton par personne, puisque la…

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