Conseils juridiques

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Où enterrer mon toutou?

«Mon caniche est en fin de vie. A sa mort, aurai-je le droit de l’enterrer dans mon jardin?» s’interroge une lectrice. Dans un terrain privé, il est généralement autorisé d’ensevelir des animaux qui…

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Soyez au clair avec la garantie
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Soyez au clair avec la garantie

Les magasins Cash’n Go n’appliquent pas la garantie légale de deux ans, mais échangent les objets défectueux contre des bons d’achat. Une pratique aussi regrettable que légale. Lire
 
Pause-café?
Masante

Pause-café?

«Je fais des matinées de quatre heures dans un bureau en tant que secrétaire. Mon employeur ne m’octroie pas de pause. Est-ce légal?»

Malheureusement pour vous, oui. En effet, la Loi sur le travail…

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Le mythe du droit de révocation
Masante

Le mythe du droit de révocation

Si le monde a été créé en sept jours, tous les contrats ne peuvent, en revanche, pas être défaits dans le même délai. Lire
 
Tout travail mérite salaire
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Tout travail mérite salaire

«J’ai commencé un emploi, pour un salaire mensuel de 4500 francs bruts. Après dix jours, nous avons cessé notre collaboration. Le patron refuse de me payer le travail déjà effectué, car nous n’avons…

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Vers un délai de révocation de quatorze jours
Masante

Vers un délai de révocation de quatorze jours

Le Conseil fédéral est favorable à l’instauration d’un délai de révocation de 14 jours pour les contrats conclus par téléphone ou à distance, autrement dit par téléphone, par correspondance ou sur…

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Masante

Riverains et ayants droit

«J’ai reçu une amende pour m’être garée dans une impasse accessible aux ayants droit seulement. Mon but était de récupérer un téléviseur chez un commerçant installé à cet endroit. Etais-je ou non un…

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Masante

Créancier un peu léger

«Au début de 2013, un client a apporté sa voiture dans mon garage pour des services qu’il a payés immédiatement. Puis, il a disparu sans laisser d’adresse. Mes tentatives pour le joindre sont restées…

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Spa sans retour

Un couple a acquis un spa d’exposition livrable rapidement dans l’optique de l’installer dans un local en construction avant que la charpente ne soit posée. Le jacuzzi présentant divers défauts, les…

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Résilier son bail hors des délais
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Résilier son bail hors des délais

Difficile de remettre son appartement dans les délais, alors que la population est de plus en plus mobile. Lire